Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

TEKMANIA, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 euros,
dont le siège social est situé 128 rue La Boétie, 75008 Paris,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 979 256 435,
numéro SIRET du siège : 979 256 435 00020,
numéro de TVA intracommunautaire : FR60979256435,
code APE : 46.51Z,
représentée par son président, la société QRONOS,
adresse électronique de contact : contact@sitiz.io.

Sitiz est une marque commerciale exploitée par TEKMANIA. Toute référence à « Sitiz » dans les présentes désigne TEKMANIA.

Article 2 — Définitions

• Prestataire : la société TEKMANIA, exploitant la marque Sitiz.
• Client : toute personne morale, ou personne physique agissant à des fins professionnelles, qui commande une Prestation.
• Prestation de création : la conception et la réalisation d'un site internet vitrine telles que définies à l'article 5.
• Formule Essentielle : la Prestation de création dans son périmètre de base, définie à l'article 5.1.
• Formule Signature : la Prestation de création augmentée du bandeau vidéo, définie à l'article 5.2.
• Formule : indifféremment la Formule Essentielle ou la Formule Signature, selon celle souscrite par le Client.
• Visuels Générés : les images et séquences vidéo produites par le Prestataire au moyen de systèmes automatisés, au sens de l'article 7.
• Abonnement : la formule de maintenance dite « formule tranquillité » définie à l'article 9.
• Site : l'ensemble des fichiers composant le site internet réalisé pour le Client.
• Contenus Client : tout élément fourni par le Client (textes, images, logos, marques, coordonnées, tarifs, données de toute nature).
• Brief : l'ensemble des informations transmises par le Client permettant la réalisation du Site.
• Demande : toute sollicitation de modification adressée par le Client dans le cadre de l'Abonnement.

Article 3 — Objet, champ d'application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente régissent l'intégralité des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client au titre des Prestations.

3.1. Les Prestations s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du code de la consommation.

3.2. Toute commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions, que le Client déclare avoir lues et comprises préalablement à sa commande.

3.3. Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sur tout document contradictoire, et sur tout usage. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire, prévaloir sur les présentes.

3.4. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Pour l'Abonnement, toute modification est notifiée au Client par courrier électronique avec un préavis de trente (30) jours ; à défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.

Article 4 — Commande et formation du contrat

4.1. Toute demande adressée via le formulaire de contact du site, par courrier électronique ou par téléphone constitue une simple prise de contact et n'engage pas le Prestataire.

4.2. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire de l'acceptation écrite du devis ou du bon de commande par le Client, accompagnée du paiement prévu à l'article 11.

4.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande, sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas de litige antérieur avec le Client, d'incident de paiement, de demande manifestement hors de son périmètre d'intervention, ou de contenu contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la loi.

4.4. Toute annulation par le Client après formation du contrat ne donne lieu à aucun remboursement dès lors que la réalisation du Site a été engagée.

Article 5 — Prestation de création

5.1. Formule Essentielle. La Formule Essentielle comprend, sur la base du Brief :

• la conception de la structure et de l'arborescence d'un site vitrine d'une page ;
• la création d'une identité visuelle adaptée au secteur d'activité du Client ;
• la rédaction des contenus à partir des informations fournies par le Client ;
• la production des Visuels Générés nécessaires à l'illustration du Site, dans le nombre et le format déterminés par le Prestataire ;
• la mise en forme des photographies éventuellement fournies par le Client (recadrage, correction de luminosité, compression pour le web), à l'exclusion de toute retouche créative ;
• un bandeau photographique animé en page d'accueil ;
• l'adaptation aux écrans mobiles ;
• l'intégration d'un formulaire de contact ;
• la mise en place des éléments techniques de base du référencement naturel (titre, description, structure sémantique) ;
• une relecture humaine du Site préalablement à sa mise à disposition ;
• un cycle de corrections tel que défini à l'article 8 ;
• la mise en ligne du Site et l'activation d'un certificat de sécurité ;
• la remise des fichiers sources du Site.

5.2. Formule Signature. La Formule Signature comprend l'intégralité du périmètre de la Formule Essentielle, augmenté :

• d'une séquence vidéo générée d'une durée d'environ dix (10) secondes, intégrée en bandeau de page d'accueil, en lieu et place du bandeau photographique animé ;
• d'une version allégée de cette séquence destinée aux terminaux mobiles ;
• d'une image de substitution affichée lorsque la séquence n'est pas chargée ;
• d'un traitement prioritaire des demandes formulées au titre du cycle de corrections.

5.3. Nature des Visuels Générés. Le Client reconnaît expressément que les Visuels Générés sont des images d'ambiance produites par des systèmes automatisés à partir du secteur d'activité déclaré. Ils ne constituent en aucun cas une prise de vue de l'établissement, des locaux, du personnel, des produits ou des réalisations du Client, et ne sauraient être présentés comme tels. Il appartient au seul Client de s'assurer que l'usage qu'il en fait ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L.121-1 et suivants du code de la consommation. Le Prestataire ne garantit ni l'originalité, ni le caractère unique de ces visuels, ni l'absence de similitude avec des visuels de tiers.

5.4. Exclusions. Sont expressément exclus de la Prestation, sauf devis complémentaire accepté : la fourniture du nom de domaine et de l'hébergement, la création de pages supplémentaires, toute fonctionnalité de commerce électronique, de réservation, de paiement ou d'espace client, la rédaction de contenus longs, la création de logo, toute prise de vue réelle, photographique ou vidéographique, ainsi que tout déplacement, tournage ou séance de prise de vue, la production de Visuels Générés supplémentaires au-delà de ceux compris dans la Formule souscrite, la retouche créative de photographies du Client, la traduction, les prestations de référencement, la migration de contenus depuis un site existant, la maintenance hors Abonnement, et la formation du Client.

5.5. Délai. Le Prestataire s'efforce de mettre le Site à la disposition du Client, à des fins de validation, dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception d'un Brief complet, exploitable et définitif. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur. Il porte exclusivement sur la phase de construction du Site et ne comprend ni le temps de transmission du Brief, ni les délais de validation par le Client, ni les délais imputables à des tiers (registrar, hébergeur, autorité de certification, fournisseurs techniques). La mise en ligne effective du Site intervient après validation par le Client dans les conditions de l'article 8. Aucun dépassement de ce délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, retenue de paiement, pénalité ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 6 — Obligations et garanties du Client

6.1. Fourniture des contenus. Le Client fournit l'ensemble des Contenus Client nécessaires à la réalisation du Site. Le Prestataire ne saurait être tenu d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant de la carence, du retard ou de l'insuffisance du Client dans la transmission de ces éléments.

6.2. Garantie sur les droits. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, droits à l'image, droits de marque et autorisations nécessaires sur les Contenus Client, et garantit que leur exploitation ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

6.3. Garantie d'exactitude et de licéité. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la véracité, de l'actualité et de la licéité des Contenus Client, notamment des mentions relatives aux prix, aux prestations, aux qualifications professionnelles, aux assurances obligatoires, aux allégations commerciales et aux mentions légales de son activité.

6.4. Garantie d'indemnisation. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action, revendication, condamnation, ainsi que contre tous frais et honoraires, notamment d'avocat, qui trouveraient leur origine dans les Contenus Client ou dans l'exploitation du Site par le Client. Cette garantie survit à la fin des relations contractuelles.

6.5. Conformité réglementaire du Site. Il appartient au seul Client de s'assurer que son Site comporte l'ensemble des mentions obligatoires propres à son activité (mentions légales, conditions générales, information sur la médiation de la consommation, mentions réglementées de sa profession, information sur les cookies et les données personnelles). Le Prestataire ne fournit aucune prestation de conformité juridique et n'assume aucune responsabilité à ce titre.

Article 7 — Recours à l'intelligence artificielle et à la sous-traitance

Article 8 — Livraison, validation et mise en ligne

8.1. Le Site est soumis au Client pour validation avant toute mise en ligne. Aucune publication n'intervient sans accord du Client.

8.2. Cycle de corrections. Un (1) cycle de corrections est inclus. Il s'entend d'une liste unique et consolidée d'ajustements portant sur des contenus existants, transmise en une seule fois. Ne constituent pas des corrections et font l'objet d'un devis complémentaire : tout changement d'orientation graphique, toute demande contradictoire avec le Brief initial, tout ajout de contenu, de page ou de fonctionnalité.

8.3. Validation tacite. À défaut d'observations écrites du Client dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la mise à disposition du Site, celui-ci est réputé accepté sans réserve. La validation, expresse ou tacite, emporte reconnaissance de la conformité du Site au Brief et déclenche l'exigibilité du solde éventuel.

8.4. Après validation, toute intervention sur le Site relève soit de l'Abonnement, soit d'un devis complémentaire.

Article 9 — Formule tranquillité (Abonnement)

Le Client peut souscrire, à titre facultatif, à un abonnement de maintenance au tarif de 29,90 euros hors taxes par mois, sans engagement de durée.

9.1 — Périmètre : prestations techniques incluses

L'Abonnement comprend, pour la durée de sa souscription :

• le maintien en ligne du Site sur l'infrastructure d'hébergement du Prestataire, lorsque l'hébergement est assuré par ses soins ;
• le renouvellement et le maintien en validité du certificat de sécurité ;
• la conservation d'une sauvegarde de chaque version du Site, dans les conditions de l'article 9.5.3 ;
• la surveillance automatisée de la disponibilité du Site ;
• la correction des dysfonctionnements techniques imputables au Prestataire.

Lorsque l'hébergement du Site est assuré par un tiers choisi par le Client, l'Abonnement ne comprend ni le coût, ni la gestion, ni la responsabilité de cet hébergement, dans les conditions de l'article 10.

9.2 — Périmètre : modifications incluses

L'Abonnement ouvre droit à une (1) Demande par mois civil. Une Demande correspond à une seule modification portant sur un contenu existant du Site. Sont exclusivement incluses :

• la modification d'un texte existant, dans la limite d'un (1) titre ou d'un (1) paragraphe par Demande ;
• la modification d'une coordonnée : numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, horaires d'ouverture ;
• la modification d'un tarif affiché ;
• le remplacement d'une image existante par une image fournie par le Client ;
• la modification, l'ajout ou le retrait d'une entrée dans une liste déjà présente sur le Site (prestation, service, question de la foire aux questions) ;
• la modification d'un lien vers un réseau social ;
• la publication ou le retrait d'un message temporaire (fermeture, congés, promotion, information exceptionnelle) ;
• la correction d'une faute d'orthographe, de grammaire ou de typographie.

9.3 — Périmètre : prestations exclues

Ne sont pas couvertes par l'Abonnement et font l'objet d'un devis distinct soumis à acceptation préalable :

• l'ajout ou la suppression d'une page ;
• toute modification de la charte graphique, des couleurs, des polices ou de la mise en page ;
• l'ajout de toute fonctionnalité (réservation, paiement, boutique, espace client, calculateur, formulaire supplémentaire) ;
• toute refonte totale ou partielle ;
• la rédaction de contenus longs (article, page de vente, livre blanc), ainsi que toute modification de texte excédant la limite fixée à l'article 9.2 ;
• la production d'une nouvelle image ou d'une nouvelle séquence vidéo, générée ou non, ainsi que toute retouche créative d'une image existante ;
• toute prestation de référencement ou d'optimisation pour les moteurs de recherche ;
• toute intervention sur le nom de domaine, les serveurs de noms ou la messagerie électronique ;
• l'intégration d'outils tiers (mesure d'audience, messagerie instantanée, dispositifs publicitaires) ;
• toute intervention rendue nécessaire par une modification opérée par le Client ou par un tiers.

9.4 — Modalités d'exécution

• Les Demandes sont adressées exclusivement au moyen du formulaire mis à disposition. Aucune Demande formulée par un autre canal n'est prise en compte.
• Le Client fournit les textes et images. Le Prestataire ne rédige pas de contenu original et ne produit pas d'image dans le cadre de l'Abonnement.
• Le Prestataire s'efforce de traiter chaque Demande dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées. Ce délai est indicatif.
• La Demande non consommée au cours d'un mois civil n'est ni reportée, ni convertie, ni remboursée.
• Au-delà d'une Demande dans le mois, les Demandes supplémentaires sont reportées au mois suivant ou facturées après accord exprès du Client.
• Le Prestataire peut refuser toute Demande hors périmètre, ambiguë, manifestement disproportionnée, ou dont le contenu serait susceptible d'être illicite, trompeur, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs.

9.5 — Traitement automatisé des Demandes

9.6 — Durée, suspension et résiliation

• L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement, et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle.
• Il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie par courrier électronique adressé à contact@sitiz.io. La résiliation prend effet au terme du mois d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata.
• En cas de défaut de paiement, l'Abonnement est suspendu de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, sans que cette suspension ne dispense le Client du paiement des sommes dues.
• La résiliation de l'Abonnement est sans effet sur la propriété du Site par le Client, qui conserve les fichiers sources remis au titre de l'article 5.1.
• Lorsque l'hébergement du Site était assuré par le Prestataire au titre de l'article 9.1, la résiliation met fin à cette prestation au terme du mois d'abonnement en cours. Le Prestataire en informe le Client par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant l'interruption et lui remet, sur demande, une copie complète des fichiers du Site. Il appartient alors au Client d'organiser sans délai la reprise de l'hébergement auprès du prestataire de son choix. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité au titre de l'indisponibilité du Site consécutive à cette résiliation.

Article 10 — Nom de domaine et hébergement

10.1. Le nom de domaine et l'hébergement ne sont pas compris dans le prix de la Prestation de création. Leur coût est communiqué au Client avant tout engagement.

10.2. Lorsque le Prestataire procède, à la demande du Client, à la réservation d'un nom de domaine, celui-ci est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire. Le Prestataire agit en qualité de simple intermédiaire. Il en va de même de la souscription d'un hébergement auprès d'un tiers. Les conditions générales du registrar et de l'hébergeur s'appliquent et le Client déclare en avoir pris connaissance.

10.3. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements, pertes de données, suspensions ou résiliations imputables au registrar, à l'hébergeur, à l'autorité de certification ou à tout autre tiers technique.

10.4. Le Client fait son affaire du renouvellement de son nom de domaine et de son hébergement. Le Prestataire n'assume aucune obligation de surveillance ou d'alerte à ce titre.

Article 11 — Prix, facturation et paiement

11.1. Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation s'y ajoute.

11.2. Le prix de la Prestation de création est fixé, selon la Formule souscrite, à :

• 490 euros hors taxes pour la Formule Essentielle définie à l'article 5.1 ;
• 990 euros hors taxes pour la Formule Signature définie à l'article 5.2.

Le prix est payable intégralement à la commande. Aucune prestation n'est engagée avant encaissement effectif du prix. La Formule souscrite est celle mentionnée au devis accepté par le Client.

11.3. L'Abonnement est payable mensuellement d'avance, par prélèvement ou par tout moyen de paiement récurrent accepté, à la date anniversaire de la souscription.

11.4. Pénalités de retard. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant forfaitaire, le Prestataire peut en demander l'indemnisation complémentaire sur justificatifs.

11.5. Escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

11.6. Suspension. En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, suspendre l'exécution de toute Prestation en cours, y compris la mise en ligne ou le maintien en ligne du Site lorsque l'hébergement est assuré par ses soins.

11.7. Compensation. Le Client ne peut opérer aucune compensation entre les sommes dues au Prestataire et toute créance qu'il détiendrait ou prétendrait détenir sur lui.

Article 12 — Propriété intellectuelle et réserve de propriété

12.1. Réserve de propriété. Le Prestataire conserve l'entière propriété du Site et de l'ensemble des éléments le composant jusqu'au paiement intégral et effectif du prix. Le défaut de paiement autorise le Prestataire à exiger le retrait du Site.

12.2. Cession des droits. Sous réserve du paiement intégral, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif et pour la durée de protection légale, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'exploitation des éléments spécifiquement créés pour lui, pour le monde entier et pour les besoins de son activité. Le Client reçoit les fichiers sources et peut librement les héberger, les modifier ou les faire modifier par un tiers.

12.3. Éléments réutilisables. Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, scripts, bibliothèques, composants génériques, gabarits et développements réutilisables, qu'il demeure libre d'exploiter pour d'autres clients. La cession prévue à l'article 12.2 ne porte pas sur ces éléments.

12.4. Éléments de tiers. Les polices de caractères, images de banque, bibliothèques logicielles et autres éléments de tiers intégrés au Site demeurent soumis à leurs licences respectives.

12.5. Marque Sitiz. La marque Sitiz, le nom de domaine sitiz.io et les éléments du site sitiz.io demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit. Aucune disposition des présentes n'emporte cession ou licence à ce titre.

Article 13 — Garanties et limitation de responsabilité

13.1. Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu, au titre de l'ensemble des Prestations, d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.

13.2. Absence de garantie de résultat commercial. Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucun volume de visites, de demandes, de contacts ou de chiffre d'affaires. Le référencement dépend d'algorithmes de tiers sur lesquels le Prestataire n'a aucune maîtrise.

13.3. Exclusions. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :

• indisponibilité, lenteur ou dysfonctionnement imputable à l'hébergeur, au registrar, au réseau internet ou à tout tiers technique ;
• intrusion, piratage, virus, altération ou destruction de données par un tiers ;
• modification du Site opérée par le Client ou par un tiers ;
• inexactitude, illicéité ou caractère trompeur des Contenus Client ;
• non-conformité du Site à une réglementation propre à l'activité du Client, au sens de l'article 6.5 ;
• perte de données non imputable à une faute prouvée du Prestataire ;
• évolution des navigateurs, systèmes d'exploitation ou technologies rendant nécessaire une adaptation du Site.

13.4. Dommages indirects. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, et notamment de toute perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, perte de données, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

13.5. Plafond de responsabilité. En tout état de cause, et à l'exception des cas de dol, de faute lourde et de dommages corporels, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes des sommes effectivement encaissées au titre de la Prestation à l'origine du dommage au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

13.6. Prescription. Toute action du Client à l'encontre du Prestataire doit être engagée dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion.

Article 14 — Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : l'interruption prolongée des réseaux de communication électronique, la défaillance majeure d'un fournisseur technique essentiel, l'interruption ou la cessation d'un service d'intelligence artificielle tiers, les attaques informatiques de grande ampleur, les catastrophes naturelles, les épidémies et les décisions des autorités publiques.

Article 15 — Données à caractère personnel

15.1. Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données d'identification et de contact du Client, collectées aux fins de conclusion et d'exécution du contrat, de facturation et de gestion de la relation client. La base légale est l'exécution du contrat et le respect des obligations légales.

15.2. Les données de facturation sont conservées dix (10) ans conformément aux obligations comptables. Les données de prospection sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact. Les Demandes et l'historique des versions du Site sont conservés pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis vingt-quatre (24) mois à compter de son terme, aux fins de constatation, d'exercice et de défense de droits en justice au sens de l'article 17.3.e du règlement (UE) 2016/679.

15.3. Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à l'adresse contact@sitiz.io. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

15.4. Lorsque le Site du Client collecte des données personnelles de ses propres visiteurs, le Client agit en qualité de responsable de traitement. Il lui appartient de définir les finalités, d'informer les personnes concernées, de recueillir les consentements requis et d'assurer la conformité de son Site. Le Prestataire n'intervient pas en qualité de sous-traitant à ce titre, sauf convention distincte.

Article 16 — Référence commerciale et confidentialité

16.1. Sauf opposition écrite du Client notifiée à tout moment, le Prestataire est autorisé à citer le nom, la dénomination sociale, le logo du Client ainsi qu'une reproduction du Site à titre de référence commerciale, sur tout support de communication.

16.2. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.

Article 17 — Absence de droit de rétractation

Les Prestations s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation n'est pas applicable. Le Client renonce expressément à s'en prévaloir.

Article 18 — Dispositions diverses

18.1. Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force. Les parties s'efforcent de substituer à la clause écartée une clause valide poursuivant un effet économique équivalent.

18.2. Non-renonciation. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une stipulation des présentes ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.3. Cession. Le Prestataire peut librement céder ou transférer le contrat à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable du Prestataire.

18.4. Preuve. Les parties conviennent que les courriers électroniques, les enregistrements des Demandes et les journaux techniques du Prestataire constituent des modes de preuve valables et opposables.

18.5. Intégralité. Les présentes conditions, le devis accepté et ses annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Article 19 — Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.

Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d'urgence.

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Mentions légales

Éditeur du site
TEKMANIA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros
Siège social : 128 rue La Boétie, 75008 Paris
RCS Paris 979 256 435 — SIRET 979 256 435 00020
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Président : la société QRONOS, elle-même représentée par Quentin Michel
Directeur de la publication : Quentin Michel
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Hébergeur
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L'ensemble des éléments composant le présent site, notamment la marque Sitiz, les textes, la charte graphique et le code, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.